30.4.2023
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6 min de lecture

Les congĂ©s maladie en Suisse đŸ€’

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Comprendre les congĂ©s maladie đŸ€’

Les congĂ©s maladie sont une incapacitĂ© de travailler due Ă  une maladie, qu'elle soit partielle ou totale, quel que soit sa durĂ©e. Ils peuvent ĂȘtre certifiĂ©s par un mĂ©decin au moyen d'un certificat mĂ©dical ou reconnus par l'employĂ© malade en informant simplement son employeur. En Suisse, les congĂ©s maladie liĂ©s Ă  la grossesse sont Ă©galement considĂ©rĂ©s comme des maladies.

Gestion des congĂ©s maladie : perspective RH 🎯

La valeur d'une politique de congĂ© maladie bien dĂ©finie ✅

Il est préférable de préciser le traitement des congés maladie dans un rÚglement d'entreprise. Les avantages de cela sont les suivants :

  • Transparence sur les droits et obligations des employĂ©s et de l'employeur.
  • Garantie d'un traitement Ă©quitable des employĂ©s.
  • Évitement des litiges.
  • PossibilitĂ© pour les employĂ©s de souscrire une assurance complĂ©mentaire pour complĂ©ter la couverture fournie par l'employeur.

ProcĂ©dures de congĂ© maladie et droits des employĂ©s 📜

Le droit au salaire et la procĂ©dure Ă  suivre par la personne malade sont, entre autres, des dispositions qui devraient ĂȘtre mentionnĂ©es dans un rĂšglement d'entreprise. Il est courant, par exemple, de demander Ă  l'employĂ© malade d'informer rapidement sa hiĂ©rarchie et/ou le responsable des ressources humaines et de fournir un certificat mĂ©dical Ă  partir du 4e jour d'absence.

L'employeur est libre de décider d'un traitement plus ou moins flexible en cas de maladie, à condition de respecter au moins le Code des obligations (CO) et les conventions collectives applicables.

L'impact des congĂ©s maladie sur les vacances 📅

La rĂ©duction Ă©ventuelle du droit aux congĂ©s annuels est Ă©galement un point important Ă  mentionner dans un rĂšglement d'entreprise. L'article 329b du Code des obligations suisse (CO) prĂ©voit que si un employĂ© est empĂȘchĂ© de travailler pendant plus d'un mois au total au cours d'une annĂ©e de service par sa faute, l'employeur peut rĂ©duire son droit aux congĂ©s annuels d'un douziĂšme pour chaque mois complet d'absence. Cette pĂ©riode est portĂ©e Ă  deux mois complets en cas de grossesse.

L'employeur peut dĂ©cider d'ĂȘtre plus gĂ©nĂ©reux et de ne faire aucune rĂ©duction.

Indemnisation pendant les congĂ©s maladie 💰

Le droit au salaire d'un employé malade dépend généralement de la souscription ou non de l'employeur à une assurance indemnités journaliÚres en cas de maladie.

Si l'employeur n'a pas souscrit d'assurance, l'article 324a, alinĂ©a 2, du Code des obligations doit ĂȘtre appliquĂ©. Il prĂ©voit que pendant la premiĂšre annĂ©e de service, Ă  condition que la relation ait durĂ© plus de 3 mois, l'employeur paie le salaire pendant 3 semaines. AprĂšs la premiĂšre annĂ©e de service, le salaire est versĂ© pendant une pĂ©riode plus longue dĂ©terminĂ©e de maniĂšre Ă©quitable, en tenant compte de la durĂ©e de la relation de travail et des circonstances particuliĂšres.

En raison du manque de précision de cet article, des échelles de paiement ont été établies. Par exemple, l'échelle bernoise, souvent utilisée dans ces situations, est la suivante :

  • 3 semaines la 1Ăšre annĂ©e de service
  • 1 mois la 2e annĂ©e de service
  • 2 mois la 3e et la 4e annĂ©e de service
  • 3 mois de la 5e Ă  la 9e annĂ©e de service
  • 4 mois Ă  partir de la 10e annĂ©e de service
  • 5 mois Ă  partir de la 15e annĂ©e de service
  • 6 mois Ă  partir de la 20e annĂ©e de service*

*À partir de la 20e annĂ©e de service, un mois supplĂ©mentaire est accordĂ© pour chaque tranche de 5 ans de service supplĂ©mentaire.

Si, en revanche, l'employeur a décidé de souscrire une assurance, celle-ci doit au moins couvrir les prestations suivantes :

  • Versement de 80 % du salaire.
  • Couverture de l'incapacitĂ© de travail pendant 720 jours sur une pĂ©riode de 900 jours.
  • Au moins 50 % de la prime d'assurance doit ĂȘtre payĂ©e par l'employeur.

L'employeur peut demander de meilleures prestations, telles qu'un remboursement de 90 % ou mĂȘme de 100 % du salaire. Bien entendu, plus la couverture est Ă©levĂ©e, plus la prime est Ă©levĂ©e.

CongĂ©s maladie pendant les vacances 🏖

Tomber malade pendant les vacances đŸ˜·

La doctrine juridique et la Chancellerie fédérale admettent que l'employé peut récupérer des jours de congé si l'incapacité survient pendant les vacances et que l'employé fournit un certificat médical daté. (Carruzzo Philippe, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009 ; Eric Cerrottini, Le droit aux vacances, ThÚse Lausanne).

Étant donnĂ© qu'il n'y a pas encore de dĂ©cision du Tribunal fĂ©dĂ©ral sur cette question, il est conseillĂ© de faire preuve de prudence et de pragmatisme et de demander Ă  l'employeur d'annuler les jours de congĂ© uniquement si la pathologie empĂȘche trĂšs probablement la rĂ©alisation de l'objectif des vacances prĂ©vu par la loi, c'est-Ă -dire le repos. Par exemple, le fait de ne pas pouvoir partir Ă  l'Ă©tranger n'est pas en soi un argument suffisant.

Prendre des vacances pendant un congĂ© maladie 🏝

Ici encore, la rĂ©ponse ne peut pas ĂȘtre limitĂ©e Ă  un oui ou Ă  un non. L'activitĂ© exercĂ©e pendant les vacances doit ĂȘtre en relation avec la pathologie.

Si partir en vacances tout en étant dans l'incapacité de travailler en raison d'une dépression ne remet pas en question le certificat médical, il en va autrement pour des vacances au ski lorsque l'on souffre d'une tendinite du genou.

Dans tous les cas, nous recommandons toujours de demander une autorisation préalable à l'assureur pour éviter toute déception causée par la cessation des versements d'indemnités journaliÚres.

Licenciement d'un employĂ© malade 📝

Il est courant de penser qu'il est interdit de licencier un employé malade. Ce n'est pas vrai. En fait, un employeur a le droit de licencier un employé aprÚs avoir respecté les périodes de protection suivantes (art. 336c, al. 1, CO) :

  • 30 jours la 1Ăšre annĂ©e de service
  • 90 jours de la 2e Ă  la 5e annĂ©e de service
  • 180 jours Ă  partir de la 6e annĂ©e de service

Ces délais sont également nuls si le licenciement est immédiat pour justes motifs. Il n'y a également aucune protection pendant la période d'essai pour les contrats à durée déterminée ou les contrats conclus pour une durée inférieure à 3 mois.

Il convient de noter que si l'employeur a souscrit une assurance indemnités journaliÚres en cas de maladie, celle-ci continuera à verser des prestations à l'employé aprÚs la fin de la relation de travail jusqu'à la fin des 720 jours et tant que l'incapacité sera reconnue.

StratĂ©gies pour rĂ©duire l'absentĂ©isme 📉

Le nombre d'absences pour maladie de courte durĂ©e peut souvent ĂȘtre rĂ©duit en amĂ©liorant les conditions de travail.

Un lien entre l'absentĂ©isme et le bien-ĂȘtre au travail a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© depuis plusieurs annĂ©es. Un employĂ© reconnu et motivĂ©, bĂ©nĂ©ficiant d'un bon Ă©quilibre entre travail et vie personnelle, travaillant pour une entreprise respectueuse et bienveillante, sera moins absent qu'un employĂ© dont les conditions de travail sont moins bonnes.

De mĂȘme, si l'employeur se montre comprĂ©hensif, fait preuve d'une vĂ©ritable empathie envers les employĂ©s absents pendant de longues pĂ©riodes et fait tout son possible pour assurer leur retour en toute sĂ©curitĂ©, certains congĂ©s maladie peuvent ĂȘtre considĂ©rablement rĂ©duits. Pour aider les employeurs, de nombreuses entreprises spĂ©cialisĂ©es proposent des services de gestion de la santĂ© en entreprise. N'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  leurs services.

‍Comment Earny peut vous aider đŸ€

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‍Conclusion 🎓

Les congés maladie font partie de la vie d'une entreprise. S'ils sont bien gérés, traités avec soin et professionnalisme, ils seront plus faciles à gérer tant pour l'employeur que pour l'employé.

Liste des sources 📚

Code of Obligations (CO)

https://www.seco.admin.ch/

https://www.questiondedroit.ch/conge-maladie-suisse/#rappel

Auteur·Trice
Sandra Vionnet
Payroll Lead

Sandra leads payroll at Earny helping clients with onboarding and complex payroll topics to ensure compliance. She has over 20 years of payroll experience helping clients and also building payroll products.

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